J.O. 107 du 8 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR : ECOP0753118A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 75 000 .Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 .Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé